Intervention de Jean Pisani-Ferry

Dans l'appréhension de la temporalité, il convient de distinguer les urgences réelles de celles qui ne le sont pas. Rien n'imposait d'expédier la discussion parlementaire sur le MES en fin de soirée, même si certains problèmes, y compris dans le domaine économique, exigent un traitement immédiat. Au moment de la crise financière en Europe, on a parfois décrété l'urgence de manière abusive, au détriment de la délibération. Là se trouve sans doute un terrain de reconquête démocratique.

Le tribunal constitutionnel de Karlsruhe a pris soin de renvoyer la question des opérations monétaires sur titres (OMT) à la CJUE tout en assortissant cette saisine de remarques visant à guider celle-ci dans sa prise de décision – même s'il semble bien qu'elle n'en tienne guère compte.

Le débat constitutionnel allemand sur les OMT se révèle très intéressant, car il s'articule autour de la répartition des compétences entre une banque centrale indépendante et un parlement démocratiquement élu. Dans la pensée allemande, la politique monétaire n'induit pas d'effets distributifs et peut donc être déléguée à une instance indépendante, alors que toutes les politiques ayant de tels effets doivent relever du Parlement. La contestation des OMT n'est donc pas uniquement mue par la volonté de défendre l'orthodoxie de la Banque centrale européenne : elle traduit également la conviction que la décision d'apporter une aide financière à un pays ne peut être du ressort d'une banque centrale. Il est nécessaire de disposer de principes fondamentaux en la matière, ce qui n'est pas le cas en France où l'indépendance de la banque centrale est récente. Si l'Allemagne nous a bien imposé des politiques, nous l'avons également amenée à épouser certaines de nos volontés, parfois contre son inclination.

Tommaso Padoa-Schioppa distingue le pouvoir fort dans un domaine de compétence à l'étendue limitée, du pouvoir faible qui empêche toute lisibilité et engendre un mauvais fonctionnement démocratique. Or, des communes aux organisations internationales, nous présentons aujourd'hui aux citoyens une collection de pouvoirs faibles. L'enchevêtrement de compétences nourrit cette addition d'impuissances, qui noie la responsabilité et affaiblit l'adhésion à la démocratie. Le fédéralisme n'appartient pas à la culture française, mais nous vivons dans un modèle de décision segmentée. Cette question se pose encore plus au Royaume-Uni, qui a mis en oeuvre la dévolution, et en Espagne, pays confronté aux revendications régionales ; nous constatons donc la généralisation du mouvement de décentralisation et d'intégration internationale, qui favorise les pays déjà fédéraux. Quant aux accords nationaux interprofessionnels (ANI), ils posent la question de la répartition horizontale des compétences entre l'État et les partenaires sociaux. Le modèle de la transposition se révèle mauvais, car il nie le pouvoir d'amendement du Parlement ; il serait préférable de déléguer à l'auteur du texte la capacité de décision.

Nous devons opérer une clarification approfondie de la répartition des pouvoirs, tout en sachant qu'elle ne sera pas totale puisqu'une partie de la décision repose sur la coordination liée à l'interdépendance de nombreuses politiques. Il convient de développer un mode efficace de coopération, même si on cherche à en restreindre l'étendue. À l'occasion de la création de programmes d'assistance comportant un engagement budgétaire pour les États-membres, les parlements nationaux sont irréversiblement entrés dans le jeu européen ; nous n'avons, par contre, pas encore trouvé la solution permettant de socialiser l'intervention de ces parlements. Les constructions institutionnelles gérant aujourd'hui l'assistance, notamment la « Troïka », sont des monstres ; d'ailleurs, la Commission européenne ne s'est jamais prononcée sur un seul programme de la « Troïka », alors même qu'elle y engage toute sa crédibilité, ses services l'aidant sous la tutelle de l'Eurogroupe, mais sans contrôle du Parlement européen.

Entre les derniers mois d'une campagne présidentielle américaine et le fonctionnement de croisière d'une nouvelle administration, il s'écoule neuf mois. Dans un système où l'élection présidentielle doit être suivie des élections législatives, il paraît douteux qu'un nouveau président accepte un délai de cent jours, car il pourrait voir sa popularité décliner au cours de cette période.

Je suis moins optimiste que Mme Parisot sur l'accès à l'information relative à la négociation du traité transatlantique et, à cet égard, je m'étonne que l'on reproduise les mêmes erreurs que par le passé.

On voit dans le spoil system la possibilité d'ouvrir les postes de responsabilité à des personnes ne provenant pas de l'administration et d'alimenter une culture de think tank qui permet de réfléchir à la mise en oeuvre d'une politique. Le système français s'est dégradé car la non-politisation de l'administration n'existe plus.

Il convient d'avancer pas à pas dans le domaine de l'évaluation, car s'y acclimater requiert du temps. Quel usage faire de l'expérimentation ? Constitue-t-elle une bonne réponse si le Parlement hésite sur une politique ? S'avère-t-il pertinent d'adopter des dispositions à durée limitée – ou sunset clause – subissant une évaluation au terme de la période prévue ? Se pencher sur ces questions permettrait d'élaborer une méthode efficace d'évaluation au service du travail législatif.