Intervention de Gilles Savary

Il s’agit d’un amendement extrêmement important, qui concerne le retour à bonne fortune. Il vise en effet à introduire dans le cahier des charges des nouvelles concessions un dispositif soit de modération des tarifs de péages, soit de réduction de la durée des concessions, soit, enfin, une combinaison des deux.

Ce dispositif deviendrait applicable lorsque les revenus des péages ou les résultats financiers excèdent les prévisions initiales. Il s’agit d’introduire dans les cahiers des charges une notion que n’y figure pas aujourd’hui : dès lors que l’on a des revenus ou des dividendes qui s’avèrent notoirement supérieurs à ce qui est raisonnable, une partie doit en revenir, sous une forme ou sous une autre, au patrimoine public, au concédant, c’est-à-dire à l’État.