Intervention de Gilles Savary

Séance en hémicycle du 28 janvier 2015 à 21h35
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale :

Il s’agit de donner au représentant de l’État dans le département la possibilité d’assermenter et d’agréer les agents des parcs de stationnement publics situés sur le domaine public ferroviaire afin que ceux-ci puissent faire la police du stationnement. Cette disposition existe déjà pour les aéroports et les autoroutes à péage, et son absence dans le secteur ferroviaire nuit à la sécurité dans les parkings des gares.

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