Intervention de Gilles Savary

…a fait délibérément passer les VTC du code de tourisme au code des transports. Or ce dernier comporte en effet une disposition de portée générale qui prévoit certaines exigences, notamment en matière de capacités financières – mais pas seulement. Cette mesure répondait d’ailleurs au souhait de M. Lassalle que les choses soient équitables et que l’on n’applique pas des règles du jeu différentes à des métiers voisins. Avis défavorable, donc.