Intervention de Martine Pinville

Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, les conditions de notre fin de vie, de celles de nos parents, de nos proches, est une question intime que nous nous posons tous, à un moment ou un autre de notre existence.

Nous avons tous en mémoire des exemples de fin de vie auxquels nous avons pu assister qui nous ont, parfois, laissé le sentiment que la personne aurait pu être mieux accompagnée. Force est de constater que l’aide médicale attendue n’est, le plus souvent, pas celle qui est proposée, et celle qui est proposée n’est pas, le plus souvent, celle qui est souhaitée. Ce problème majeur est lié à la difficulté, voire à l’absence d’anticipation de ces situations de fin de vie par la société, les familles, ainsi que par la médecine.

C’est l’ensemble de ces questions que nous devons aborder aujourd’hui avec cette proposition de loi. Dans quelques semaines, dans cet hémicycle, nous serons également amenés à étudier la proposition de loi issue du rapport Claeys-Leonetti.

Afin de ne pas donner corps, lors de nos débats, à des controverses qui ne nous permettraient pas d’apporter des réponses sur ce sujet aux attentes de nos concitoyens, nous devons rechercher le consensus ou l’accord le plus large possible.

C’est le sens de mon intervention et c’est également le sens des propositions du rapport de nos collègues Alain Claeys et Jean Leonetti. La proposition de loi que nous examinons cet après-midi introduit des notions qui ne m’apparaissent pas encore évidentes pour la majorité de nos concitoyens.

Je partage pleinement les propositions qui sont faites concernant le renforcement des droits du patient, à travers notamment les directives anticipées, mais je ne pense pas que la reconnaissance du droit à l’euthanasie ou à un suicide médicalement assisté soit de nature à réunir les conditions du large accord que j’évoquais précédemment et qui me semble indispensable.

Ne voyez dans mes propos aucune intention de fermer ce débat et de laisser penser que nous n’aurons pas, à l’avenir, à reprendre ces réflexions.

Sur ces sujets de société, souvent en raison de l’exposition médiatique de certaines situations dramatiques et humainement particulièrement insupportables, le débat renaît et des réflexions sont menées. Nous serons, j’en suis persuadée, amenés à légiférer à nouveau à l’avenir.

Face à ces constats, je pense que la proposition de loi Claeys-Leonetti répond mieux aux attentes des personnes et de leurs familles. Elle comporte trois idées essentielles : le respect absolu par le corps médical des directives anticipées, l’affirmation du droit du malade à l’arrêt des examens et traitements, et la mise en place d’une sédation profonde et continue jusqu’à la mort. Cette mise en place doit être associée à l’arrêt de tous les traitements de maintien en vie lorsqu’un patient, atteint d’une maladie grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé, est en proie à une souffrance réfractaire ou s’il décide d’arrêter de lui-même tout traitement. Il s’agit du droit à mourir paisiblement et sans souffrance.

La proposition de loi Clayes-Leonetti répond également aux attentes des personnels soignants qui se sentent le plus souvent désarmés face au manque d’équipes de soins palliatifs ou à l’absence de directives anticipées. Demain, la sédation profonde et continue jusqu’au décès constituera pour les soignants, dans des conditions très précises, une réponse possible.

Ces difficultés sont, bien entendu, présentes en milieu hospitalier, mais également dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – ou au domicile, lieux où la fin de vie intervient également très fréquemment. Sur ce sujet, je pense que nous aurons à travailler sur une meilleure coordination entre l’hôpital, les soins palliatifs à domicile, les équipes mobiles, l’hospitalisation à domicile, les EHPAD et les services de soins infirmiers à domicile.

Sur cette question, les agences régionales de santé doivent intensifier l’animation du réseau de soins palliatifs en favorisant leur déploiement sur l’ensemble des territoires et en permettant de répondre aussi aux situations très particulières de la fin de vie au domicile.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe SRC a déposé une motion de renvoi en commission.