Intervention de Bertrand Pancher

Les questions auxquelles tentent de répondre les auteurs de la proposition de loi, comme nous tous, d’ailleurs, appellent des analyses et des suggestions éminemment personnelles. Pour notre part, nous avons la conviction qu’il est nécessaire de maintenir les digues érigées par la loi du 22 avril 2005, votée à l’unanimité, et qui avait fait l’objet d’une large concertation, tout en réfléchissant à des évolutions. J’ajoute que légiférer sur l’euthanasie ou le suicide médicalement assisté reviendrait à consentir à la société un droit sur l’existence même de chacun qui outrepasse largement le respect dû à chaque personne.

Le Parlement se saisira prochainement des propositions de Jean Leonetti et d’Alain Claeys, qui visent à prolonger l’équilibre atteint en 2005 en ouvrant de nouveaux droits aux malades. C’est pour cette raison que j’ai critiqué la présente proposition de loi : on ne peut mener collectivement une réflexion pendant deux ans et prendre des décisions avant qu’elle n’arrive à son terme.

MM. Leonetti et Claeys et l’ensemble des personnalités consultées préconisent de permettre à ceux qui sont proches de la mort, s’ils le demandent, de s’endormir plutôt que d’être confronté à la souffrance ou à ce qu’ils peuvent parfois vivre comme une déchéance. Cette nuance si infime et pourtant si essentielle qui sépare l’équilibre de la loi de 2005 des préconisations de Jean Leonetti et d’Alain Claeys, marque la limite que nous ne pouvons envisager de franchir.

Dans l’attente de l’examen de ces propositions, et parce que la proposition de loi défendue par Mme Massonneau, dont je respecte l’engagement et les convictions, consacrerait un droit de la société sur l’expérience la plus intime qui soit, celle de la mort, nous soutiendrons donc cette motion de renvoi en commission.