Intervention de François de Rugy

La demande de renvoi en commission du groupe socialiste pourrait donner lieu à une polémique. Les niches parlementaires sont en effet de rares occasions données aux groupes d’initier non seulement un débat, mais aussi un processus législatif. La proposition de loi que nous avons examinée ce matin, et adoptée au terme d’un long cheminement, prouve que l’on peut utilement travailler sur un texte, l’amender et le modifier au cours de la navette parlementaire plutôt que de le rejeter.

Mais personne n’a envie de polémiquer sur ce sujet. Permettez-moi simplement de revenir sur une divergence de fond. On oppose à la proposition de loi défendue par Véronique Massonneau au nom du groupe écologiste la prochaine inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée d’une proposition de loi sur le même sujet, du moins en apparence, inspirée par les travaux de MM. Claeys et Leonetti, qui avaient été mandatés par le Président de la République et le Premier ministre.

Pour avoir suivi les débats parlementaires sur le sujet depuis de nombreuses années, d’abord dans l’opposition puis dans la majorité, pour avoir soutenu, lorsque je siégeais dans l’opposition, une proposition de loi du groupe socialiste, portée par de nombreux députés, y compris des personnalités comme Laurent Fabius ou Manuel Valls, je conviens volontiers que le rapport de MM. Claeys et Leonetti comporte un certain nombre d’avancées. Il reconnaît notamment – je le dis devant M. Leonetti – que la loi de 2005 ne permet pas de répondre de façon satisfaisante à toutes les situations, et que le statu quo est intenable.

Mais notre proposition de loi, défendue par Véronique Massonneau, ne traite pas de la même question. S’il peut y avoir des objectifs communs, comme le développement des soins palliatifs ou la clarification de ce qu’on appelle les directives anticipées, les deux propositions diffèrent. Celle que nous défendons ouvre la possibilité – dans des cas précis et encadrés – qu’un acte médical abrège les souffrances, donc la vie. L’autre proposition ne le fait pas. Ce sont deux réponses différentes. C’est pourquoi nous souhaitons que le débat puisse se poursuivre sur cette base, et que la motion de renvoi en commission ne soit pas adoptée.