Intervention de Véronique Séhier

Nous vous remettrons le DVD d'un film que le Planning familial a réalisé à l'occasion de l'université d'été que nous avons tenue en mai 2014, dans lequel Simone Iff témoigne de son expérience et de ses combats.

Dans le cadre du projet de loi relatif à la santé, il nous semble important de renforcer la prévention et la promotion de la santé, de lutter contre les inégalités, notamment en milieu scolaire, de dépasser le décloisonnement entre prévention, soins et sécurité sanitaire, mais aussi de renforcer la démocratie sanitaire. Cette approche globale, le Planning familial la défend depuis longtemps, ce qui nous avait amenés à remettre à Mme Catherine Coutelle et à M. Christophe Sirugue un document illustrant le millefeuille qui prévaut actuellement dans la prise en charge des personnes.

En matière de sexualité, cette approche globale doit inclure à la fois la prévention et l'accès aux structures. Ainsi, une jeune fille qui vient demander une contraception doit également pouvoir bénéficier d'un dépistage. Or actuellement, il y a des lieux pour le dépistage et des lieux pour l'accès à la contraception, sans compter l'existence d'inégalités territoriales très importantes en matière d'avortement.

La place des sages-femmes est essentielle, mais nous regrettons que le projet de loi limite leur action à l'IVG médicamenteuse. En effet, certains territoires vont souffrir d'un déficit important de médecins, en raison des départs en retraite, en particulier en milieu rural.

Nous nous sommes appuyés sur la Conférence nationale de santé (CNS), dans le cadre de laquelle des jeunes ont travaillé plus particulièrement sur certaines recommandations, que nous n'avons pas retrouvées dans la loi.

Une question importante est de savoir comment va s'articuler cette loi avec la réforme territoriale. La santé sexuelle, entendue au sens de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), intègre toutes les questions relatives à la sexualité, mais aussi à l'éducation, aux stéréotypes, tout ce qui permet aux femmes et aux hommes de vivre leur sexualité de façon libre et épanouie, de faire les choix qui leur conviennent. D'où la nécessité de travailler à la fois sur l'éducation, la prévention et l'accès aux soins.

La loi de 2001 prévoit l'éducation à la sexualité depuis le plus jeune âge, c'est-à-dire dans les écoles, les collèges, les lycées et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap, avec un volet contraception pour les mineures, dans la confidentialité si elles le souhaitent. Or cette loi n'est pas réellement appliquée, car les centres de planification, qui dépendent des conseils généraux, se répartissent de façon très inégale sur le territoire : ces derniers s'investissent en effet de manière très différente sur la question de la sexualité des jeunes, qui est un sujet tabou chez certains partenaires.

Dans ce contexte, un grand nombre de jeunes n'ont pas accès à la contraception gratuite en centre de planification. Ce problème se pose de manière aiguë pour les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans en situation de précarité. En effet, comme le montre l'enquête de Nathalie Bajos de mai 2014, des personnes arrêtent leur contraception pour des raisons économiques.

Ainsi, l'accès à la contraception est problématique non seulement pour les jeunes, mais aussi pour les femmes en difficulté financière. Elle l'est aussi pour les femmes ayants droit d'un concubin ou d'un père, qui ne souhaitent pas que leur contraception soit connue. Dans les territoires ruraux, le fait de devoir présenter sa carte Vitale au médecin ou à la pharmacie du village est un frein à l'accès à la contraception. Ce qui pose la question de la confidentialité.

Le projet de loi de santé prévoit la généralisation du tiers payant, ce qui constitue un réel progrès, mais nous regrettons qu'il n'aille pas jusqu'au bout en matière de confidentialité. J'ajoute que la contraception devrait être gratuite, car le reste à charge constitue un frein à l'accès à la contraception pour les femmes qui n'ont pas de mutuelle.