Intervention de Danielle Gaudry

Réunion du 13 janvier 2015 à 17h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Danielle Gaudry, membre du bureau national du Planning familial :

Le droit à la confidentialité s'applique à la contraception, mais aussi au traitement des infections sexuellement transmissibles (IST). Or les femmes ayants droit, qu'elles soient jeunes majeures ou sans droit propre, se trouvent dans une situation problématique dans la mesure où des documents (bordereaux ou sur le site Ameli de l'Assurance maladie) assurent une traçabilité de l'acte. Ainsi, dans la plupart des établissements hospitaliers, conformément à la règle de l' « identito-vigilance », lorsqu'une personne se présente à l'accueil pour une hospitalisation, on lui ressort l'historique de ses hospitalisations. Cela signifie que la confidentialité n'existe plus car la personne accompagnante ou la famille peut découvrir un acte que la jeune femme souhaitait garder confidentiel. Nous avons souligné ce problème auprès d'agences régionales de santé (ARS), qui nous renvoient sur les caisses primaires d'assurance (CPAM) et les hôpitaux

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