Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 9
Alain Tourret, rapporteur thématique de la commission spéciale :Une conduite sûre suppose l’acquisition d’un niveau de compétences, défini par l’autorité administrative dans le respect du cadre communautaire, et validé par les épreuves du permis de conduire.
Toutefois, la définition d’un nombre minimum d’heures de formation pratique pour la catégorie B s’est avérée contre-productive, notamment parce qu’elle laisse penser à l’élève qu’il est nécessairement prêt au bout de vingt heures de formation, alors que la moyenne est plutôt de trente-cinq heures.
Ce sous-amendement a donc pour objet de supprimer la notion de durée minimale de formation, à l’exception de l’apprentissage anticipé de la conduite, défini à l’article L. 211-3. Le nombre prévisionnel d’heures de formation pratique sera alors déterminé par un entretien préalable, conformément à la disposition inscrite en ce sens dans le code de la route. Un bilan sera établi au terme de cette formation, permettant la délivrance d’une attestation de fin de formation.
