Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 9
Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale :Avis défavorable : nous n’avons aucun élément permettant d’apprécier la portée de ce cavalier venu du diable Vauvert, qui ne cite aucune des jurisprudences dont il prétend qu’elles sont en conflit.
