Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 9
Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale :Cet amendement a un double objectif. Tout d’abord, il vise à interdire aux auto-écoles de prélever des frais de présentation aux examens, qui oscillent aujourd’hui entre 60 et 130 euros pour le code et entre 90 et 190 euros pour la conduite. D’autre part, il vise à réglementer les tarifs d’accompagnement à l’examen du permis de conduire afin d’éviter toute dérive coûteuse.
En réalité, il s’agit d’un amendement d’encadrement de ce que l’on appelait jadis les frais de présentation, lesquels sont désormais interdits. En effet, une grande confusion a été introduite dans l’esprit du public, qui croit que la présentation à l’examen est un acte payant. Au contraire : c’est gratuit. L’examen est un service public universel – je pourrais faire une conférence doctorale sur ce sujet, mais n’épiloguons point.
