Intervention de Emmanuel Macron

Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 9

Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :

Le problème que vous avez dénoncé et parfaitement illustré, monsieur le député, est réel et nous en avons conscience. Je sais que vous avez eu l’occasion d’en débattre avec le ministre Bernard Cazeneuve lors de l’examen de la proposition de loi de Jean-Christophe Fromantin relative à l’examen du permis de conduire, qui a largement alimenté nos débats depuis mercredi.

Les travaux en cours, en collaboration avec Laurent Fabius et Bernard Cazeneuve, distinguent deux types de situation. La première est celle des personnes établies dans un État avec lequel l’échange de permis de conduire est possible mais qui ont perdu leur permis français. Dans ce cas, l’échange est refusé en raison de l’altération de leur titre. Cette situation, très spécifique, est restreinte. La seconde situation est celle de personnes établies dans un État avec lequel l’échange n’est pas possible. Ces personnes perdent leur permis français alors qu’elles sont sur le point de transférer leur lieu de résidence sur le territoire de l’État.

Le dispositif prévu par votre amendement est très ambitieux puisqu’il vise à couvrir toutes les situations en permettant aux consulats de délivrer les titres. Il pourrait s’avérer coûteux.

Ce que je peux faire, quant à moi, c’est agir dans deux directions : tout d’abord en renouvelant l’engagement de mes collègues Fabius et Cazeneuve ; ensuite en fixant des délais. Une réunion se tiendra à la mi-février en votre présence, monsieur le député, au ministère de l’intérieur et le décret sera prêt avant la fin du mois de mars afin d’être transmis au Conseil d’État qui réglera les deux situations que vous avez soulignées.

Fort de cet engagement du Gouvernement et des délais précis que j’ai fixés, je vous invite à retirer l’amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion