Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 9
François Brottes, président de la commission spéciale :Ma remarque, purement pratique, n’appelle pas une mesure législative mais où la simplification lorsqu’on demande à l’un de nos concitoyens de se rendre à la préfecture du département où a eu lieu le vol, alors que le lendemain il se trouvera dans un autre département ?
J’aimerais que le Gouvernement apporte une précision sur ce point.
