Intervention de Jean-Frédéric Poisson

L’article 9 bis ainsi que le suivant, l’article 9 ter, sont des ajouts par rapport à la rédaction initiale de l’article 9 du projet de loi. Nous appuyant sur la même argumentation que précédemment, il nous paraît souhaitable de revenir à la rédaction initiale de l’article 9 et de reprendre les conversations avec les professionnels. C’est pourquoi je propose la suppression de cet article.