Intervention de Daniel Gibbes

Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Gibbes :

Le contrôle technique automobile constitue comme chacun sait une obligation réglementaire pour tous les propriétaires de véhicules de quatre ans et plus. Il se trouve que le marché est aujourd’hui saturé. Certains centres de contrôle technique proposent des tarifs extrêmement bas, ce qui suscite des craintes au sujet de la qualité du contrôle effectué et de la sécurité des véhicules. L’amendement propose donc d’introduire des tarifs minimums applicables aux prestations réglementées afin de garantir leur qualité et une concurrence loyale.

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