Intervention de Gilles Savary

Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale :

Avis défavorable. Notre collègue n’a pas cité complètement le rapport de l’Inspection générale des finances selon lequel « le contrôle technique ne fait l’objet d’aucune réglementation tarifaire mais est caractérisé par une concurrence efficace marquée par une liberté d’installation doublée d’une information tarifaire aisée du consommateur » dont résulte un fonctionnement satisfaisant du marché. Je ne vois donc pas pourquoi nous irions y changer quelque chose. En outre, l’amendement est un peu intempestif dans le cadre du sujet qui nous intéresse.

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