Pour les mêmes raisons, l’avis du Gouvernement est plutôt défavorable. Le constat ne nous semble pas suffisamment documenté. M. le rapporteur a fait état des rapports dont nous disposons sur le sujet. Si des éléments concrets sont fournis sur le sujet, nous continuerons à y travailler mais, à ce stade, l’avis du Gouvernement est défavorable.