Intervention de Jean-Frédéric Poisson

L’objet de cet amendement a été discuté, débattu longuement en commission spéciale. J’avais d’ailleurs cru comprendre que le Gouvernement et les rapporteurs n’y étaient pas particulièrement opposés. Catherine Vautrin et moi-même revenons donc sur ce sujet.

Le présent amendement vise les exploitations commerciales sises dans les galeries marchandes, les grands magasins ou les centres commerciaux. Le flou juridique et les incertitudes qui entourent la nature des contrats de concessions produisent un effet pervers : lorsque ces contrats arrivent à terme, les occupants ont tendance à vouloir les requalifier en baux commerciaux, qui offrent davantage de stabilité, de visibilité sur un certain nombre d’éléments contractuels entre le propriétaire du commerce et l’exploitant.

Pour pouvoir qualifier un contrat en bail commercial, la jurisprudence pose toutefois trois conditions, et ce de manière constante. La première est la stabilité du local ; or, les commerces installés en de tels lieux sont par définition susceptibles d’être déplacés du jour au lendemain. La deuxième est le fait pour les commerçants de bénéficier d’une clientèle en propre, ce qui n’est pas le cas de ceux qui travaillent dans les galeries, puisqu’on considère que les clients qui franchissent les seuils des magasins ne sont pas uniquement les leurs. La troisième est que l’exploitant dispose d’une autonomie de gestion.

Ces trois conditions n’étant pas remplies, la fin des contrats de concessions dont je parle produit de manière très régulière des contentieux inutiles. Il est en effet de l’intérêt des exploitants de demander cette requalification, et ce, pour deux raisons : premièrement, cela leur permet, la plupart du temps, de continuer d’exploiter le local après le terme du contrat ; deuxièmement, ils peuvent en profiter pour négocier des indemnités d’éviction, alors même que celles-ci ne seraient pas nécessairement dues.

L’absence de qualification légale de ces contrats produit donc du contentieux et mérite une précision, que je vous propose d’adopter par le présent amendement, mes chers collègues.