Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Avant l'article 10
Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale :La question n’est pas indifférente, mais l’avis de la commission est défavorable : les conditions que pose M. Poisson dans son amendement – absence d’accès vers l’extérieur, respect des horaires d’ouverture – nous semblent trop restrictives au regard de la jurisprudence dont il a énoncé les trois principes ; le locataire doit disposer d’un local déterminé, d’une clientèle propre, et ne doit pas être soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité. En particulier, l’amendement pourrait apporter des restrictions à l’activité des corners.
Il est donc préférable de s’en tenir à la jurisprudence, à l’interprétation du juge en cas de contentieux.
