Intervention de Emmanuel Macron

Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Avant l'article 10

Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :

Pour les mêmes raisons, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

En effet, la jurisprudence sécurise ces situations. Le statut actuel est protecteur pour les locataires : il leur octroie le droit de renouveler le bail lorsque celui-ci arrive à échéance, il leur permet de bénéficier de l’encadrement de l’augmentation des loyers par la jurisprudence, il leur donne le droit de céder le bail lorsque la cession porte sur l’ensemble des composantes du fonds de commerce. C’est peut-être sur ce dernier point en particulier que vous vouliez apporter des précisions, monsieur le député.

Alors que vous souhaitez sécuriser les exploitants, ce que vous proposez conduira à modifier les critères permettant de caractériser le bail commercial et privera certains occupants de ce statut.

Par conséquent, et compte tenu de l’objectif affiché dans l’exposé sommaire de l’amendement, mon avis sera plutôt défavorable.

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