Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Je remercie notre excellent collègue de sa bienveillance, mais son interprétation de l’amendement est un peu large… Qu’à cela ne tienne !

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’entends vos arguments, mais je ferai deux remarques. La première, c’est que nous sommes ici au Parlement : avec tout le respect que j’ai pour la jurisprudence, c’est le Parlement qui fait la loi, pas le juge. Même lorsqu’une jurisprudence est constante, elle est toujours susceptible d’évoluer, la liberté d’appréciation des tribunaux étant très large. Il conviendrait de trouver le moyen de sécuriser ces fins de contrats de concession qui, en l’absence de détermination légale spécifique, alimentent des procédures contentieuses.

Par ailleurs, puisque la jurisprudence doit faire l’objet d’une considération toute spéciale de la part du Parlement, je demande l’application de la jurisprudence « Brottes », selon laquelle « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras », comme disait ma grand-mère…