Intervention de Patrick Hetzel

C’est une véritable co-construction galopante.

Cela étant, je voudrais revenir sur le fond de l’amendement et du sous-amendement. Différents problèmes se posent. Vous prenez le risque de mettre en péril l’équilibre économique d’un certain nombre de groupements de commerçants associés. Tout d’abord, la rédaction du texte crée une confusion entre deux catégories de commerçants qui n’ont strictement rien à voir : d’un côté les franchisés, dont la relation avec le franchiseur est soumise un véritable contrat, et de l’autre des commerçants coopérateurs qui sont associés de manière volontaire, même si un certain nombre d’éléments peuvent être de nature contractuelle. Or, cette confusion entre les commerçants coopérateurs d’une part et les franchisés d’autre part n’est pas souhaitable.

Sur ce point, nous regrettons une fragilité de nature juridique mais aussi économique.

Dans le détail, quels problèmes pose cet amendement ? Tout d’abord celui de la durée. Le ministre souhaite qu’elle soit plus longue – neuf ans. Or, aujourd’hui, un certain nombre de groupements de commerçants associés ont fixé la base des investissements effectués, notamment en termes de logistique et de réseau, sur une périodicité supérieure, douze ans, voire même pour certains quinze ans – je pense au groupement Intermarché. En remettant cette durée en cause, vous allez donc les fragiliser.

Non seulement la période d’affiliation doit être suffisamment longue, mais surtout les réseaux doivent rester d’une certaine densité. À cet égard, il risquent d’être fragilisés par des sorties trop rapides.

Au sein des réseaux, de nombreux acteurs ont investi dans des outils de production, en particulier en France. Votre gouvernement a du reste fait appel à certains groupements quand il a fallu résoudre le problème – dont la presse s’est largement fait l’écho – posé par l’entreprise GAD. S’il veut pouvoir continuer à faire appel à ces groupements, il faut éviter de les fragiliser.

En outre, l’encadrement de la durée des contrats pose problème pour les contrats d’ores et déjà en cours. Certes, vous avez prévu une période de transition, mais je souhaite alerter sur le fait que celle-ci est probablement trop réduite.

Nous sommes en train de parler de croissance et d’activité. Nous ne pouvons donc pas ignorer que la concurrence est extrêmement dure entre les différents réseaux de commerçants associés. Il ne faudrait pas, au détour d’amendements – l’amendement du président Brottes et le sous-amendement du Gouvernement –, que l’on en vienne à créer de nouveaux déséquilibres en faveur de certains acteurs ou de certains modes de distribution. Sur un tel sujet, une étape d’impact serait sans doute nécessaire.