Intervention de Razzy Hammadi

Je souhaite exprimer mes plus grandes réserves à l’égard de toute évolution législative dans ce domaine. J’ai succédé à Catherine Vautrin à la tête de la commission d’examen des pratiques commerciales, la CEPC, et dans le cadre de la loi relative à la consommation, nous avons eu à connaître d’amendements inspirés par l’Autorité de la concurrence, visant notamment à modifier les durées des contrats en matière de franchises et de commerce associé. Nous avions donc, à l’époque, déjà beaucoup réfléchi sur ce sujet.

De quoi s’agit-il ? S’agissant du commerce associé et coopératif, on parle de 30 000 PME. Pour ma part, je m’associe au rapporteur et au président de la commission spéciale lorsqu’ils dénoncent des durées de contrats de vingt-cinq ans. Ce n’est pas normal, en effet. Mais le problème peut être réglé dans le cadre d’une étude d’impact ou par la disposition relative au déséquilibre significatif ou encore, de la façon dont on a réglé, pour les Français, la question des assurances, notamment des assurances emprunteurs. On peut donc agir ici lorsque la durée est trop longue.

Mes chers collègues, il n’y a pas ici les bons d’un côté et les méchants de l’autre.