Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Avant l'article 10
François Brottes, président de la commission spéciale :Cela peut arriver. Nous avons procédé à de multiples auditions sur le sujet, et chacun sait bien de quoi je parle.
En tout état de cause, l’Autorité de la concurrence n’est jamais parvenu à neutraliser les effets de certains contrats de franchise par les moyens préconisés par Razzy Hammadi – lequel reconnaît du reste lui-même qu’une échéance fixée à vingt-cinq ans représente une contrainte insupportable.
Là, il s’agit de limiter à neuf ans la durée de ces contrats, ce qui est très convenable compte tenu de la durée d’amortissement d’un certain nombre d’investissements.
Pour ce qui est des contrats en cours, le Gouvernement, avec mon soutien, a déposé un sous-amendement prévoyant que les dispositions proposées s’appliqueront dans un délai de deux ans pour les contrats dont la durée restant à courir est supérieure à six ans et de quatre ans pour les autres. Compte tenu de ces mesures transitoires, la durée des contrats en cours sera donc limitée non à neuf ans, mais à onze, voire à treize ans, si je sais bien compter. Il n’y a donc aucune urgence, et il est inutile de paniquer.
