Intervention de Jean-Frédéric Poisson

…souligneront que l’étude d’impact fournie par le Gouvernement au début de l’examen du texte au Sénat rend impossible d’estimer clairement l’ensemble de ses dispositions. Je ne doute pas que cela posera des problèmes lorsque nous saisirons le Conseil constitutionnel.

En deuxième lieu, monsieur Brottes, je relève dans l’exposé des motifs de votre amendement le mot de « concertation ». Vous écrivez en effet que « des dispositions complémentaires pourraient être envisagées à l’issue d’une concertation plus approfondie avec les acteurs concernés ». Vous prévoyez donc que les items que vous désignez donnent ultérieurement lieu à concertation.