Intervention de Jacques Myard

Montesquieu l’a dit, monsieur le ministre, il ne faut toucher aux lois « que d’une main tremblante ». Or, vous avez véritablement raté votre effet : l’étude d’impact manque et, en outre, n’enfoncez-vous pas des portes ouvertes ? S’il est vraiment nécessaire de changer de réseau et si la clause est exorbitante, il existe déjà dans le droit français des obligations la qualification d’abus de droit, qui permet aux tribunaux de trancher. Il ne faut donc pas chercher à complexifier encore les choses avec cet amendement dont on ne voit guère la portée.

En outre, il est certain que cette disposition ouvrira des contentieux – qui donneront au moins du travail aux nombreux avocats qui siègent dans cet hémicycle. Je rappelle également que l’État risque d’être mis en cause en vertu de la jurisprudence La Fleurette – vous connaissez certainement cette vieille histoire –, qui établit la responsabilité des lois devant le Conseil d’État. Vous ouvrez la boîte de Pandore des contentieux en tout genre et, au lieu de simplifier les choses, vous avez le complexifier.