Intervention de Emmanuel Macron

Monsieur Myard, la réforme, telle qu’elle est prévue, est progressive pour les contrats en cours et, d’autre part, ne prévoit pas de rupture d’égalité. Il me semble donc que votre diagnostic majore quelque peu le risque de contentieux.

La situation à laquelle nous sommes confrontés est connue. M. Hetzel a eu l’honnêteté de citer les arguments – tout à fait légitimes – d’Intermarché et l’on sait bien que le groupement Leclerc applique des contrats d’une durée très longue, tandis que des groupements tels que Système U recourent à des contrats à durée très courte. Le problème tiens aux comportements de cannibalisation que nous observons de la part de certaines enseignes à l’égard de certaines autres, les unes recourant à de contrats très longs tandis que les autres utilisent des contrats très courts. Telle est la difficulté que cherche à traiter M. Brottes.

Une durée de neuf ans paraît donc, à cet égard, plus raisonnable que celle de six ans, car c’est la durée maximale des baux et celle des amortissements bancaires – qui, dans le domaine commercial ici visé, se situent entre sept et huit ans. Une durée de neuf ans paraît donc, je le répète, crédible.

On sait également que les franchiseurs recourent généralement à une durée de douze à treize ans – d’où l’idée de traiter le stock avec ce petit délai de carence qui permet de disposer d’un délai de deux ans pour les contrats longs et de quatre ans pour les contrats inférieurs à six ans, et offre ainsi une voie de sortie.

Il ne faut pas agiter les peurs, car il ne s’agit pas ici d’une réforme qui déstabilisera les franchiseurs et les franchisés. Au contraire, ce sont souvent les associés et les franchisés qui subissent les effets de contrats trop longs – vingt-cinq ans, par exemple – dans lesquels ils sont pris et qui rencontrent des difficultés.

En l’espèce, nous mettons plutôt de la transparence, de la moralité et de la démocratie dans un système qui a parfois connu quelques excès et où l’Autorité de la concurrence, malgré les éléments jurisprudentiels que les uns et les autres avez cités, n’a jamais pu saisir ces situations au moyen des dispositifs existants.

Je me range, pour finir, au principe plusieurs fois invoqué par M. Poisson : quand la loi peut le faire, mieux vaut ne pas laisser la jurisprudence officier.