Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Cet amendement, déposé par Mme Catherine Vautrin et M. Arnaud Robinet, tend à ce que certaines entreprises soient relevées de l’obligation de formaliser chaque année dans une convention unique les résultats de leurs négociations avec les groupes de grande distribution, étant donné que, dans l’esprit de la loi LME de 2008, l’objet de leur activité ne rend pas nécessaires cette convention et ces publications formalisées. Il s’agit donc de retirer du champ de cette obligation les entreprises dites d’approvisionnement général.