Intervention de Emmanuel Macron

Je suis sensible à l’objectif de cet amendement, mais cette question a déjà été discutée dans le cadre de la loi relative à la consommation, ou loi Hamon. L’amendement tend à limiter l’obligation de formalisation des contrats commerciaux par une convention annuelle détaillée. Ces dispositions étaient prévues par la LME et renforcées par la loi sur la consommation que je viens d’évoquer. Or cette formalisation des contrats est protectrice des opérateurs et permet d’assurer de la transparence dans la relation commerciale, donc de pouvoir contrôler et vérifier si celle-ci est déséquilibrée – il me semble que M. Hammadi souscrit à cet objectif –, notamment de protéger les petits opérateurs.

Les difficultés dans les relations commerciales ne sont pas limitées aux relations entre des fournisseurs et la grande distribution et le seul commerce de détail, en excluant les opérateurs qui ne sont pas des commerçants de détail, avec une définition qui me semble dans les deux rédactions, malgré même le sous-amendement, relativement large est trop imprécise, car elle exclut les opérateurs intermédiaires, qui ne sont pas forcément de petits grossistes – ils peuvent même être parfois des opérateurs de la consommation hors domicile, qui sont parfois en position de force face à leurs fournisseurs ou de certaines filiales de grands distribution.

C’est la raison de l’inconfort que je ressens face à ces deux amendements, dont l’adoption reviendrait en quelque sorte à créer deux régimes juridiques pour des sociétés aux activités similaires ou proches, ce qui ouvrirait plusieurs possibilités de contournement de l’encadrement des relations que le Parlement a voté, et même renforcé dans la loi consommation. J’invite donc les auteurs de cet amendement à le retirer, faute de quoi j’exprimerais un avis défavorable.