Intervention de Jean-Frédéric Poisson

J’ai du mal à comprendre l’avis défavorable du Gouvernement – à moins que je n’aie mal compris l’objet de ce projet de loi. La situation que nous décrivons ici a été instaurée par la LME de 2008 et renforcée par la loi Hamon de 2014. Celle-ci a en effet précisé que, dans ces relations de fourniture liant les distributeurs, semi-grossistes ou grossistes, aux magasins de la grande distribution, s’opèrent des ajustements de prix et des négociations qui, s’ils ne sont pas hebdomadaires, sont loin de n’intervenir qu’une fois par an.

Alors que le consommateur final n’est pas directement touché, ni même peut-être les producteurs qui alimentent cette relation, la loi Hamon, qui visait à introduire de la transparence – avec tout ce que ce terme peut parfois contenir d’abusif –, rigidifie considérablement les relations entre ces fournisseurs et leurs clients. Ces relations doivent certes être encadrées et contractualisées, mais aussi assez souples pour s’adapter aux évolutions du marché et aux politiques de prix.

Cet amendement ne comporte rien d’autre que cette volonté de fluidifier des relations qui doivent l’être, précisément pour que le consommateur bénéficie, à la fin du compte, des meilleurs prix négociés. En deuxième lieu, s’agissant des difficultés que vous évoquez pour délimiter les types de commerces et d’activités, l’exposé des motifs de cet amendement fait explicitement référence à la définition retenue pour le commerce de détail par l’Autorité de la concurrence et fait mention d’une proportion de chiffre d’affaires destinée aux clients domestiques pour un usage à caractère personnel. Bien que cette mention de l’Autorité de la concurrence ne puisse être considérée comme ayant force législative en tant que telle, à tout le moins les débats parlementaires sur ce point permettraient-ils d’éclairer les intentions du législateur. L’amendement est donc maintenu.