Intervention de Gilles Savary

Il s’agit d’un amendement qui peut sans doute étonner. L’article 10 ouvre la possibilité au ministre ou au préfet de soumettre à l’Autorité de la concurrence un avis sur les schémas de cohérence territoriale – les SCOT – et les plans locaux d’urbanisme – les PLU –, du moins dans leur dimension d’aménagement commercial.

Cette disposition est très importante : elle permettra au préfet et au ministre de disposer d’éléments objectifs leur permettant de motiver leurs décisions, ou du moins d’observer si un PLU ou un SCOT n’est pas notoirement déséquilibré en faveur de tel ou tel type de commerce et, par conséquent, s’il n’est pas orienté ou susceptible de cacher, de camoufler ou de faciliter des manoeuvres ou du favoritisme à l’égard de telle ou telle enseigne.

Tous ceux qui ont été élus locaux savent que l’urbanisme commercial revêt une seconde dimension, au-delà de la liberté d’installation et du droit de la concurrence, à savoir une dimension d’urbanisme.

Les territoires sont très interdépendants : en fonction de ce qui se passe et des facilités qui peuvent être accordées à des développements commerciaux très importants dans une agglomération, on peut avoir un arrière-pays rural complètement asséché au plan commercial ; on peut avoir aussi, en cas d’excès éventuel d’implantations périphériques autour d’un bourg ou d’une ville moyenne, de très grandes difficultés en centre bourg. Il faut donc veiller à trouver un équilibre entre les règles de liberté du commerce et les règles d’aménagement et d’équilibre du territoire.

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que la commission départementale d’aménagement commercial – la CDAC –, qui réunit tous les territoires à une échelle suffisamment vaste, et non simplement à celle d’une ville ou à celle des SCOT, qui sont très inégaux sur le territoire – j’ai un SCOT de trois communes, à côté d’une grande agglomération –,…