Intervention de Gilles Savary

Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Avant l'article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale :

Certes, mais le préfet l’a validé !

À un moment donné, il faut bien que l’on puisse se rencontrer entre responsables de SCOT afin d’établir une stratégie commune, un modus vivendi entre élus, pour que des implantations ne soient pas excessives dans un endroit avec pour conséquence de déstabiliser complètement, dans un autre endroit, l’offre commerciale de proximité ou de voisinage.

Je propose donc que la commission départementale d’aménagement commercial soit chargée de mettre en place un schéma d’orientation stratégique du développement commercial dans le département. Il sera ainsi négocié entre tous les élus locaux, qu’ils soient très urbains ou très ruraux, en particulier tous les présidents de SCOT puisqu’ils siègent à la CDAC.

Ce document sera une référence. Je dois dire d’ailleurs que cela fonctionne implicitement comme cela dans le vaste bassin commercial que recouvre le schéma d’urbanisme de la ville de Bordeaux ; c’est devenu une référence. Il a été négocié entre les élus de l’agglomération – qui s’appelle désormais métropole –, et une grande partie de l’arrière-pays. Cela permet de trouver les équilibres et de ne pas trop surcharger les enseignes commerciales tout près de certaines villes moyennes qui s’en trouveraient déstabilisées.

Cette approche d’aménagement du territoire du commerce ne doit pas, à mon avis, être totalement abandonnée à la seule approche d’équilibre entre les enseignes évaluée par l’Autorité de la concurrence.

L’équilibre entre les enseignes est une chose, l’équilibre entre les territoires en est une autre ; c’est la raison pour laquelle je vous propose de confier cette compétence à la commission départementale d’aménagement commercial, puisqu’elle existe – on ne crée donc pas de charges nouvelles. Elle permettrait à l’Autorité de la concurrence, quand elle doit apprécier un PLU ou un SCOT, de se fonder également sur une dimension d’aménagement du territoire.

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