Intervention de Michèle Bonneton

Je vois mal les commissions départementales d’aménagement commercial, dont le rôle est de statuer sur les demandes de création de grandes surfaces, s’occuper d’aménagement du territoire.

Certes toute installation commerciale d’une certaine importance a un impact direct dans ce domaine, mais la complexité de l’aménagement du territoire dépasse de loin une simple vision commerciale des choses. La loi ALUR a élargi le champ d’intervention des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, les CDPENAF, chargées notamment de protéger les espaces agricoles – on sait que les surfaces agricoles continuent à régresser dans des proportions considérables. Elles ont désormais un rôle en matière d’aménagement du territoire et sont également consultées dans le domaine de l’aménagement commercial. Il n’est pas opportun à mon avis de multiplier les structures compétentes en matière d’aménagement au niveau départemental.