Intervention de François Brottes

Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Avant l'article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président de la commission spéciale :

Notre collègue Savary a évoqué un problème qui se pose dans bon nombre d’endroits. Les élus des territoires ne se parlent pas assez pour empêcher la prédation inorganisée entre les différentes zones de chalandise. Le sujet est donc ouvert.

La question que pose la rédaction de l’amendement, à ce stade, est de savoir quelle est la valeur prescriptive du schéma qui sera élaboré par la commission départementale. Il faut à mon avis le préciser.

Deuxième question : quelle est la composition de la commission qui devra traiter de cet inter-SCOT ? Pour l’instant, nous avons une composition qui est très liée aux demandes, au fil de l’eau, pour chaque ouverture de commerce. Il faudrait une composition ad hoc, afin qu’on sache qui est autour de la table pour décider.

Enfin, quelle est la valeur prescriptive de ce schéma, pour pouvoir faire injonction de réviser les prescriptions du SCOT ? Le schéma vaut-il révision automatique du SCOT ou faut-il enclencher une révision alors que chaque SCOT comporterait déjà des éléments qui pourraient porter préjudice à un schéma d’organisation inter-SCOT d’ensemble ?

Il faut quand même que nous puissions apporter des réponses à ces questions, pour voir comment s’exercerait cette nouvelle compétence donnée à la commission départementale. Le problème doit être posé, il doit être traité, mais nous avons à ce stade quelques interrogations qui doivent aussi être prises en compte, sinon nous aurons un problème de mise en oeuvre.

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