Intervention de Gilles Savary

Certaines parties de l’exposé des motifs de votre amendement, monsieur Aubert, répondent à la préoccupation que j’ai exprimée tout à l’heure, à savoir qu’il importe de trouver un moyen de réguler l’urbanisme commercial à une échelle suffisamment vaste, afin d’éviter que des décisions trop cloisonnées, par exemple entre plusieurs maires, n’aient un impact négatif.

Je ne vois pas, néanmoins, en quoi une autorisation préfectorale serait supérieure aux actuelles délibérations de la CDAC, tout simplement parce que ces délibérations sont contraintes par le droit des sols, qui est défini à la fois dans les schémas de cohérence territoriale et dans les plans locaux d’urbanisme. Aujourd’hui, les CDAC se prononcent sur le caractère opportun de l’installation de certains commerces en fonction de prescriptions d’urbanisme qui sont de droit et qui s’imposent à elles.

La CDAC peut interdire l’installation d’une surface commerciale dans un espace naturel sensible ou sur une zone inondable, sans intervention du préfet. Ces contraintes sont, de droit, intégrées par les délibérations de la CDAC. Par conséquent, je ne vois pas bien ce qu’apporte votre amendement, si ce n’est un dirigisme préfectoral, qui va immédiatement être récusé par les élus locaux.