Intervention de Gilles Savary

Il me semble que les choses sont déjà suffisamment bien régulées. Peut-être faut-il améliorer les CDAC, peut-être pourrait-on revoir les seuils ou simplifier certaines choses, mais, en tout état de cause, il me semble que personne, à part vous, ne réclame que ce soit le préfet qui signe ! Les prescriptions du code de l’urbanisme et du code de l’environnement, comme les prescriptions de nature agricole, s’imposent déjà naturellement aux implantations. Il ne faut pas laisser penser que l’on pourrait implanter des surfaces commerciales n’importe où et que les CDAC délibéreraient de façon totalement déconnectée des documents d’urbanismes opposables.

Je pense que votre amendement n’est pas utile, et je n’inviterai pas les collègues à se risquer à le voter.