Intervention de Emmanuel Macron

Je vous répondrai comme je lui ai répondu.

Premièrement, les documents d’urbanisme permettent déjà d’encadrer de telles situations, et ils sont soumis au contrôle de légalité.

Deuxièmement, des dispositions législatives multiples prévoient déjà la protection de ces terres arables : la loi de modernisation de l’économie avait prévu des dispositions à ce sujet et, surtout, les lois dites Grenelle et la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010 ont prévu plusieurs dispositions qui assurent la protection des terres arables.

Il nous apparaît donc, à ce stade, d’abord qu’il ne faut pas rendre les choses encore plus complexes ; ensuite, que ce que vous cherchez à faire, à savoir protéger ces terres arables en empêchant l’extension inappropriée de zones de chalandise sur ces dernières, est couvert par l’ensemble des dispositifs mis en oeuvre par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que celles déjà exposées en commission spéciale.