Intervention de Véronique Louwagie

Je souhaite intervenir sur cet article 10, à la lumière des échanges qu’ont suscités les deux derniers amendements de notre collègue Julien Aubert.

L’article 10 permet au ministre de l’économie ou au représentant de l’État dans le département de consulter l’Autorité de la concurrence sur les projets de schémas de cohérence territoriale, de plans locaux d’urbanisme ou de plans locaux d’urbanisme intercommunaux, ainsi que sur les modifications ou extensions de tels projets.

Permettez-moi de faire plusieurs remarques.

La première, c’est que cet article retire des prérogatives aux élus locaux, par une immixtion de l’État dans des décisions locales. Les élus locaux ne sont-ils pas les acteurs du territoire les mieux à même d’apprécier, au regard des particularités locales et de l’histoire des pays, les orientations à donner en matière d’urbanisme commercial ?