Intervention de Véronique Louwagie

Ma deuxième remarque, c’est que cet article n’est pas cohérent avec la simplification que vous prônez perpétuellement. Vous appelez à la simplification et vous proposez certains textes qui simplifient effectivement les choses, mais vous présentez aussi d’autres textes qui les complexifient. C’est le cas de cet article 10, qui allonge les délais en créant une procédure supplémentaire.

Enfin, je m’étonne qu’à la veille de l’examen de la loi NOTRE, qui va définir l’organisation des collectivités et l’évolution de leurs compétences, cet article 10 reconnaisse au ministre de l’économie, c’est-à-dire à l’État, ou au représentant de celui-ci dans le département, une capacité d’intervention sur certains sujets. Ma vraie crainte, c’est que l’article 10 ne télescope des dispositions qui pourraient être retenues dans la loi NOTRE.