Intervention de Jean-Pierre Door

Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Door :

Ce sont de véritables vitrines commerciales, des vitrines commerciales à ciel ouvert. Ce ne sont pas des grandes surfaces, mais des galeries marchandes ouvertes dans les rues de nos communes, de nos villes. Le problème, c’est que de nombreuses villes souffrent – pour des raisons diverses – que leurs commerces ferment, et que le rideau de certains d’entre eux peut rester fermé pendant très longtemps. Et cela crée un mitage, au coeur même de nos rues commerçantes.

On peut analyser le problème dans tous les sens, et les causes en sont multiples. Ce que j’ai noté, tout de même, c’est que la reprise de ces commerces est souvent difficile, et souvent inhibée par le montant des fonds de commerce – qui peut faire l’objet d’une négociation entre celui qui part et celui qui s’installe – mais aussi par le montant des loyers commerciaux.

Monsieur le ministre, c’est une réalité que je vis en tant que président d’une agglomération et maire d’une ville moyenne : ces reprises sont inhibées, si bien que certains commerces restent fermés pendant des mois, et même des années. J’ai abordé la question avec certains propriétaires qui ne veulent pas toucher au montant de leur loyer, parfois élevé. Il arrive que des repreneurs soumettent un projet, puis y renoncent aussitôt, si bien que les commerces restent fermés.

C’est pour cela que j’ai créé un observatoire du commerce, des assises du commerce. Nous y avons débattu longuement, et j’ai peut-être trouvé une solution, que je voudrais vous soumettre, pour savoir si elle serait juridiquement acceptable. Je n’ai pas déposé d’amendement à l’article 10, mais je voudrais profiter de cette intervention pour vous exposer mon idée.

Dans le document d’urbanisme commercial de la ville, de l’agglomération, du SCOT, si des commerces sont fermés pendant une longue période, qu’il faudra déterminer – deux ans ? trois ans ? – et si le montant du loyer est manifestement trop élevé par rapport à la moyenne des loyers des autres commerces, je propose qu’il soit possible de taxer les impôts fonciers du propriétaire du commerce. Chaque année, les conseils municipaux votent le taux des impôts fonciers : je propose que l’on puisse, par arrêté ou par décision, imposer une pénalité supplémentaire de 20 ou 30 %, de façon à obliger le propriétaire à prendre conscience qu’il n’est pas possible de garder éternellement des commerces fermés, car cela met nos centres-villes en difficulté.

Je vous remercie de prendre acte de cette demande et de m’indiquer si, juridiquement, nous pouvons appliquer ce dispositif durablement.

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