Intervention de Jean-Pierre Vigier

L’article 10 prévoit que l’Autorité de la concurrence pourra donner son avis en matière d’urbanisme commercial sur les documents d’urbanisme, à savoir le schéma de cohérence territorial, le plan local d’urbanisme ou le plan local d’urbanisme intercommunal,.

L’intervention de cet organisme est, selon moi, contraire aux principes qui guident la politique d’aménagement du territoire…