Intervention de Gilles Lurton

Monsieur le ministre, l’article 10 de votre projet de loi donne la possibilité au ministre de l’économie que vous êtes ou au représentant de l’État dans le département de consulter l’autorité de la concurrence en matière d’urbanisme commercial, mais également sur les SCOT, les PLU et les PLUI, voire sur tous les projets de révision de ces documents.

Ce nouvel article constitue, mes collègues l’ont dit, un véritable obstacle à la libre administration des collectivités locales. Une fois encore, c’est un article qui va à l’encontre de ce que vous voulez faire pour favoriser la croissance et l’emploi. Pour moi, c’est une véritable défiance vis-à-vis des élus. C’est une recentralisation des pouvoirs alors que nous parlons tous de décentralisation, en bref, une véritable incohérence.

Et encore ! À la suite de la commission spéciale, nous avons échappé à la possibilité, pour le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence de s’autosaisir des projets d’urbanisme commercial. C’était vraiment la moindre des choses car cela commençait à faire beaucoup.

Enfin, l’étude d’impact fait état de consultations menées auprès de certaines enseignes – deux d’entre elles sont d’ailleurs nommées dans l’étude – mais elle ne mentionne pas les conclusions, nous aurions pourtant souhaité les connaître. De même, nous aurions aimé avoir l’avis des fédérations professionnelles comme le Conseil du commerce de France, l’Union professionnelle artisanale et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.