Intervention de Jacques Myard

Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Myard, rapporteur :

Il est donc clair qu’avec les PLU, nous sommes au coeur de l’aménagement du territoire. Confier à une autorité administrative indépendante – même si elle est composée de gens parfaitement dignes et compétents, ils seront dans l’optique du tout concurrence – le soin de décider en matière de planification urbaine, c’est parfaitement dément. Il est donc urgent de supprimer cet article. Vous allez d’ailleurs complexifier à souhait l’ensemble du système pour aboutir à je ne sais quelle usine à gaz. De grâce, le droit de l’urbanisme est déjà suffisamment complexe, suffisamment difficile, suffisamment plein de chausse-trappes et de recours en tous sens pour que l’on n’y ajoute pas encore l’avis – même si ce n’est qu’un avis – de l’Autorité de la concurrence.

Vous pourrez me répondre que ce n’est qu’un avis. Mais avez-vous déjà vu un gouvernement ou un préfet aller contre un avis ? Dans cette espèce d’État qui se détruit lui-même, cela n’existe pas ! Il est aujourd’hui clair qu’il faut sans doute reprendre, comme cela a été souligné par M. Savary, un certain nombre de points en ce qui concerne l’aménagement du territoire vu sous l’angle de l’implantation commerciale. Mais de grâce, n’y mêlez pas une autorité indépendante faite de technocrates irresponsables !

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