Intervention de Gilles Savary

Avis défavorable. Contrairement à ce qui a été dit, l’Autorité de la concurrence ne décide de rien, ne se saisit pas elle-même, elle est saisie par le ministre ou le préfet lorsqu’il en a besoin. Tout à l’heure, l’un de vos collègues voulait d’ailleurs donner tous les pouvoirs au préfet, il faut rester cohérent. Je pense que cette mesure permettra aux préfets d’apprécier un certain nombre de cas qui peuvent leur paraître douteux ou limites, ou qui méritent un éclaircissement sur les conditions de concurrence dans le territoire.