Intervention de Emmanuel Macron

Avis défavorable. Monsieur le député Myard, un avis n’est qu’un avis, et en l’espèce, il est normal que le préfet puisse y recourir dans le cadre de son contrôle de légalité. Je tiens à replacer les choses dans leur contexte, à aucun moment il n’est dit que l’Autorité de la concurrence pourra interférer dans quelque décision des collectivités locales que ce soit. Les documents d’urbanisme sont soumis à un contrôle de légalité, il est normal d’offrir la possibilité aux organes compétents, en l’espèce le préfet, d’être éclairés à leur demande sur ce contrôle de légalité, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. C’est simplement ce que prévoit ce texte.

Pardon de vous dire cela ainsi, mais j’ai peur que – peut-être par obsession bruxelloise pour certains ou certaines – vous n’ayez vu le loup caché derrière un article beaucoup trop innocent. Nous avons reçu de nombreux retours d’expériences des CDAC et de la CNAC, après de nombreux débats qui ont alimenté la loi Hamon, la loi LME, et toutes ces lois dont nous revisitons en quelque sorte les raisonnements depuis tout à l’heure. Nous avons longuement hésité entre baisser les seuils, revoir les commissions compétentes, afin de trouver comment réussir à créer la bonne concurrence, en particulier pour préserver nos centres-villes et avoir une bonne dynamique commerciale. Nous y reviendrons tout à l’heure avec le pouvoir d’injonction structurelle.

L’une des leçons de ces retours d’expérience est que certains documents d’urbanismes sont parfois extrêmement malthusiens, dans le sens où ils protègent de manière excessive non pas les centres-villes, mais des enseignes qui ont obtenu des autorisations et qui ont ensuite verrouillé le dispositif. Il est donc normal, quand il y a un doute ou des interrogations, que l’autorité compétente qui existe, qui s’appelle l’Autorité de la concurrence, puisse être sollicitée par le préfet dans le cadre de son contrôle de légalité pour donner un avis.

S’il le souhaite, le préfet prendra ses responsabilités dans le cadre du contrôle de légalité, sur la base d’un avis éclairé.

Pour toutes ces raisons, il faut dédramatiser et relativiser la lecture un peu excessive qui a pu être faite de cet article, lequel constitue une avancée.

Monsieur Door, je veux répondre à votre interpellation et à votre suggestion, que nous allons étudier. Vous proposez, en quelque sorte, une taxe qui porterait non sur les logements vacants, mais sur les baux vacants. Sur ce sujet, plusieurs avancées ont été réalisées. La loi ALUR a permis d’apporter une réponse pour les friches au-dessus de 1 000 mètres carrés, mais je vois bien que cette disposition ne répond pas à votre préoccupation, qui concerne plutôt les centres-villes.