Sur la proposition de M. le député Fasquelle, d’autres dispositions ont été introduites dans la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, mais elles ne vont pas jusqu’au bout de votre proposition. Nous avons bien pris note de votre suggestion : avec Carole Delga, nous allons étudier plus précisément ce sujet et revenir vers vous, car cela peut tout à fait être une bonne idée.