Intervention de Jacques Myard

Vous sous-estimez grandement l’impact de cet avis sur le juge, lorsque les dossiers seront portés devant les tribunaux.

Aujourd’hui, nous nous plaignons tous qu’après avoir donné la compétence de l’urbanisme aux maires, voire aux EPCI, une multitude d’avis viennent accaparer et capter la décision des élus territoriaux. Or vous continuez dans cette voie. Vous allez complexifier le système dans une optique unique, celle du « tout concurrence ». Votre mesure est donc contraire à la politique d’aménagement du territoire, et vous allez vous en mordre les doigts. C’est pourquoi il faut adopter notre amendement de suppression de l’article 10.