Intervention de Barbara Pompili

Il s’agit de supprimer la faculté donnée à l’Autorité de la concurrence de se prononcer sur les PLU et les PLUI dans le cas de documents d’urbanisme commercial. En effet, il ne revient pas à l’Autorité de la concurrence de se saisir de ce type de documents, organisés de façon concertée au niveau local et s’insérant dans de véritables projets de territoire. Ils doivent rester gérés au niveau local, d’autant que l’on peut douter des moyens dont dispose l’Autorité de la concurrence pour les étudier sérieusement.