Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 10
Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale :Défavorable, car cette disposition pourrait être diversement interprétée dans le territoire et tomber sous le coup d’interdictions européennes.
